La loi Lagarde a été mise en place le 1er avril 2011 et porte le nom de Christine Lagarde, la Ministre de l’Economies, des Finances et de l’Industrie. La loi régie des spécificités concernant les prêts à la consommation dans le but de mieux protéger les emprunteurs. Désormais, les demandeurs de crédits à la consommation sont libres de faire marcher la concurrence en choisissant eux même leur assurance emprunteur et non en acceptant directement celle proposée par l’établissement bancaire. Également, suite à directive européenne sur les crédits à la consommation, les clauses définies au niveau européen seront donc mis en application au niveau de la loi française.
Les mesures de la loi Lagarde
Protéger les emprunteurs lors de l’accès au crédit
La loi Lagarde interdit les emprunts qui ne se remboursent jamais. Un crédit de moins de 3 000 € doit être remboursé en moins de 3 ans, un de plus de 3 000 € en moins de 5 ans.
Pour les demandes finançables par un crédit renouvelable, le consommateur doit avoir le choix entre un prêt à la consommation amortissable ou un crédit revolving qui met à la disposition de l’emprunteur une trésorerie qu’il utilise à sa guise.
Egalement, elle fixe de nouvelles règles lors de l’octroi du crédit (nous vous citons ici les points principaux) :
- le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur;
- le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits des particuliers tenu par la Banque de France (FICP);
- le prêteur doit remettre une fiche de dialogue au futur emprunteur pour faire un point sur son endettement;
- EIG Finances a un devoir d’explication;
- le délai de rétractation est doublé : il passe de 7 jours à 14 jours. Pendant cette durée, il peut demander à l’organisme prêteur d’annuler son financement.
Protéger les emprunteurs dans la publicité
Les mentions qui indiquent que la situation personnelle de l’emprunteur vont s’améliorer sont interdites. Dans cet esprit, le TAEG doit être écrit dans une police au moins aussi large que le taux promotionnel.
En ce qui concerne le crédit renouvelable
Le crédit renouvelable doit être appelé exclusivement « renouvelable ». Par ailleurs, au-delà de 2 ans d’inactivité, le crédit renouvelable doit être fermé par le prêteur.
Les autres aspects de la loi Lagarde
Les mesures de la loi Lagarde viennent à l’encontre de la précédente loi MURCEF qui interdisait aux organismes prêteurs d’obligatoirement lier l’offre de crédit avec une assurance déjà choisie sans que le bénéficiaire puisse avoir le choix dans sa décision. C’est dès octobre 2008 que Christine Lagarde évoque l’idée d’un libre choix pour les emprunteurs de choisir leur assurance à condition qu’elle respecte les conditions de celle qui était au préalable choisi par l’établissement prêteur. C’est entre 2010 et 2011 que les mesures se sont développées et précisées : libre concurrence dans le choix de l’emprunteur, plan de surendettement, réforme sur les taux d’usure, création d’un taux effectif global pour les crédits à la consommation et réforme du crédit renouvelable.
EIG Finance vous dispense ses conseils
Afin de vous renseigner au mieux dans vos demandes pour un crédit à la consommation, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’une équipe spécialisée et d’un organisme réputé dans le courtage en crédit. Parce que les questions de financement peuvent parfois se poser, des réponses précises et adaptées à vos besoins sont appréciables. Faites valoir vos droits et renseignez vous sur les différentes modalités de vos crédits à la consommation sans justificatif comme ici, les derniers ajustements par rapport à la loi Lagarde. EIG Finances vous expose donc ses conseils et vous renseigne si besoin sur votre dossier en fonction de votre situation personnelle.
Les lois liées aux crédits à la consommation peuvent varier et certains ajustements viennent quelques fois modifier complètement votre offre ou vos projets. Afin de vous tenir informé de toutes les spécificités et en particulier celles de la loi Lagarde, n’hésitez pas à solliciter votre conseiller EIG Finance qui vous renseignera sur le sujet, les modifications en cours ou à venir et ce que cela implique pour vous.
