« Je suis usufruitier de mon bien, ai-je le droit de faire un prêt avec une garantie hypothécaire ? » Régulièrement, nous avons des particuliers qui ont l’usufruit de leur maison ou de leur appartement qui nous interrogent à ce sujet.
Qu'est-ce que détenir un bien en usufruit ?
La propriété a été définie dans le Code Civil en 1804. C’est le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » Trois droits la constitue :
- l’usus est le droit d’user, dans le cas d’un bien immobilier c’est l’occuper;
- le fructus est le droit d’en percevoir les fruits, dans le cas d’une maison ou d’un appartement c’est percevoir les loyers;
- l’abusus est le droit d’en disposer, par exemple le vendre.
Dans certains cas de la vie, ces droits ne sont plus détenus par une seule personne. C’est ce qui se passe lors d’un démembrement qui suit généralement une succession, une donation (les parents conservent l’usufruit alors que les enfants deviennent nus-propriétaires), etc… La propriété est séparée entre l’usufruitier qui en a l’usus et le fructus et le nu-propriétaire qui en a l’abusus.
L’usufruitier ou l’usufruitière habite le bien, en perçoit les loyers s’il le loue et en jouit pendant une durée limitée ou jusqu’à son décès.
Rappels sur le prêt avec garantie hypothécaire
Le crédit hypothécaire est un emprunt à destination des propriétaires. Il est garanti par une hypothèque prise sur un ou plusieurs biens du patrimoine du particulier.
Les destinations des prêts hypothécaires sont nombreuses : achats importants, travaux, aides à la famille (étude, financement d’ehpad, donation, etc…), apport en compte courant d’associé, etc…
Lorsqu’un propriétaire accepte d’hypothéquer un bien immobilier, il augmente sa capacité d’emprunt, il emprunte sur une durée maximum de 25 ans, sans souscrire à une assurance emprunteur et avec un âge de fin de prêt reculé à 95 ans.
Usufruitier et prêt hypothécaire
Le propriétaire usufruitier a la possibilité de faire un prêt hypothécaire mais il doit avoir l’accord du nu-propriétaire.
Les organismes bancaires avec lesquels nous travaillons chez EIG Finances fonctionnent ainsi : l’usufruitier seul ne peut pas décider de prendre une garantie hypothécaire sur sa maison ou son appartement. Il doit avoir l’accord du ou des nus-propriétaires qui se portent alors caution hypothécaire.
En d’autres termes, l’ensemble des propriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires doivent être d’accord pour l’hypothèque. C’est la condition pour obtenir un crédit hypothécaire sur un bien détenu en usufruit.
Profiter de son patrimoine pour faire un emprunt ?
L'accompagnement d'EIG Finances
Les options et les modalités d’obtention des prêts hypothécaires sont nombreuses. Afin de vous guider et trouver le financement qui corresponde le mieux à votre situation, EIG Finances est un interlocuteur incontournable. Avec une grande expérience du crédit hypothécaire en ligne et une équipe dédiée, vous faites une estimation de prêt hypothécaire en ligne et vous avez sous la main un interlocuteur pour répondre à toutes vos questions.
Vous avez un besoin de trésorerie et vous souhaitez prendre une hypothèque sur l’usufruit d’un bien démembré ? Parlez-en avec notre conseiller pour savoir comment le faire, quelles sont les conditions ou bien trouver une solution alternative qui vous satisfait.
