Au cours des dernières années, le législateur s’est emparé du dossier du rachat de crédits pour rendre les organismes de crédit plus efficients tout en offrant une protection accrue des emprunteurs. La publicité, les offres, éviter le surendettement, etc… sont depuis réglementés.
La loi Scrivener : une meilleure information de l'emprunteur
Initialement mise en place pour encadrer le crédit immobilier en 1978, elle s’est aujourd’hui étendue aux autres crédits, quel que soit le bien acquis. Elle impose la remise d’une offre par écrit avec les mentions concernant le prêt :
- le montant emprunté;
- l’identité de l’établissement bancaire prêteur et de l’emprunteur (éventuellement le co-emprunteur également);
- la nature du prêt;
- une mention du bien financé;
- l’échéancier (calendrier de remboursement et montant des échéances);
- TAEG et taux nominal;
- assurances emprunteur et co-emprunteur.
Scrivener 2, en 1979, a obligé les organismes bancaires de remettre des offres de prêt valable au minimum 30 jours et a imposé un délai de réflexion obligatoire de 10 jours.
La loi Neiertz : une protection contre le surendettement
Abrogée partiellement en 2000, elle continue de s’appliquer à travers les dispositions concernant le surendettement : dépôt de dossier, plan d’échelonnement mais aussi vérification de la solvabilité des emprunteurs par les banques lors d’une demande de crédit (taux d’endettement, fichage Banque de France, incidents de paiements).
La loi Lagarde : renforcer l'information du consommateur
Votée en 2010, elle donne à l’emprunteur la possibilité d’assurer le crédit en dehors de l’établissement prêteur. Elle apporte une plus grande transparence dans la publicité faite autour d’un rachat de crédits en obligeant de citer la situation avant et après en détail (type de prêts, montants à rembourser, mensualités, TAEG, etc…).
La loi Lagarde impose que lors d’un rachat de credit mixte (crédit(s) immobilier(s) plus crédit(s) à la consommation), l’organisme de crédits est obligé d’appliquer un taux immobilier dès lors que la part des prêts immobiliers dans l’opération de regroupement dépasse 60 %.
Aussi, elle a étendu le délai de rétractation à 14 jours pour les rachats de crédits et les crédits à la consommation dont elle a encadré la durée maximum : 3 ans maximum pour moins de 3 000 €, et ceux de plus de 3 000 € en 5 ans maximum.
La loi Murcef : la juste rémunération de l'intermédiaire
Dans les lois du rachat de crédits, la loi Murcef interdit strictement l’intermédiaire en opérations bancaires à facturer des honoraires ou de frais de courtage avant la signature et le déblocage des fonds. Si la demande ne peut aboutir, l’emprunteur n’a rien à payer.
Votre courtier vous explique la législation du rachat de crédit
Tous ces lois vont vers plus de transparence et l’intermédiaire ou le courtier est le premier maillon de cette chaîne. Il doit s’assurer que l’opération proposée à un réel intérêt et qu’elle améliore votre situation.
Chaque membre de nos équipes reçoit une formation spécifique pour vous garantir un niveau de compétences élevé (intermédiaire en opération de banque).
De votre côté, tout est mis en œuvre pour que vous soyez informés des risques liés à l’opération de rachat de crédits projetée et que vous connaissiez mieux vos droits et vos obligations.
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